Conditions générales d'interventions de la société
"Informatique et Conseils 06"
Article 1:Définitions
"Informatique et Conseils 06" est une société de services, de conseils, de formation, d'installation de solutions informatique, de dépannage et de développements de sites Internet et autres applications.
La société "Informatique et Conseils 06" est enregistrée à l'URSSAF sous le N° de Siret 79234773400016
Le client représente le bénéficiaire des prestations demandées à "Informatique et Conseils 06". Prestation(s) signifie(nt) le(s) service(s) délivré(s) aux Clients par "Informatique et Conseils 06".
Les présentes Conditions Générales d'Intervention pourront être modifiées à tout moment et sans aucun préavis par "Informatique et Conseils 06". Les modifications seront applicables à toutes les prestations postérieures.
Article 2:Objet
"Informatique et Conseils 06" peut intervenir sur demande dans les locaux d'un professionnel ou à domicile dans le cas d'un particulier.
En fonction de la nature de la demande du client l'intervention se fera de manière express ou planifiée.
Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d'exécution de la prestation.
Dans le cas d'une intervention sur site, si le Client n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), "Informatique et Conseils 06" ne pourra assurer les prestations.
Dans ce cas, "Informatique et Conseils 06" se réserve le droit de facturer au client un montant forfaitaire couvrant les frais et temps de déplacement pour se rendre chez le client.
En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'il demande ou non une nouvelle prestation.
Article 3 :Application des Conditions Générales d'Intervention (CGI)
Les présentes Conditions Générales d'Intervention sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve du Client de la globalité de ces Conditions Générales d'Intervention.
Article 4 : Description des Prestations
Les prestations de "Informatique et Conseils 06" sont destinées :
• à conseiller, assister, informer, former le Client ou toute personne désignée par lui.
• à aider à l'installation, à la configuration, à l'optimisation, au dépannage, ..., des équipements (matériels, réseaux et/ou logiciels) appartenant au Client.
• à développer des sites Internet ainsi que d'en assurer la maintenance et la gestion de l'hébergement.
• à développer des applications dans des langages appropriés.
Cette liste est non exhaustive et "Informatique et Conseils 06" est libre de faire évoluer celle-ci à tout moment en fonction de nouvelles demandes des clients ou de nouveaux besoins du marché.
Article 5 : limites des interventions
Pour les interventions sur site du client, "Informatique et Conseils 06" se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l'exécution de la prestation demandée si l'installation et/ou l'utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou de l'éditeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur et/ou si de l'avis de l'intervenant sur les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité et/ou si de l'avis de l'intervenant sur les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client et/ou en cas d'impossibilité à l'intervenant d'accéder de façon simple et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) afin d'exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.
De même, "Informatique et Conseils 06" se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le client si les conditions d'intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies/convenues initialement et/ou si le client ne dispose pas des licences d'utilisation des logiciels lui appartenant.
Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché l'exécution partielle ou complète de la prestation.
Article 6: Limites de responsabilité de "Informatique et Conseils 06"
En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du Client et/ou en atelier), "Informatique et Conseils 06" ne saurait être responsable, pour quelque raison que ce soit, des données du Client qui seraient endommagées et/ou perdues. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d'usage, pour assurer prélalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas où l'intervenant de "Informatique et Conseils 06" devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l'entière responsabilité de "Informatique et Conseils 06" au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée et/ou perdue.
Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par "Informatique et Conseils 06" ou par lui-même , entraîne systématiquement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l'intervention de "Informatique et Conseils 06" ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelque raison que ce soit.
Etant donné que "Informatique et Conseils 06" intervient uniquement sur une demande du client (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas "Informatique et Conseils 06" ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects subits par les équipements du client et ce pour quelque raison que ce soit.
Aucun préjudice financier d'aucune sorte ne pourra être retenu contre "Informatique et Conseils 06" pour quelque raison que ce soit.
D'une manière générale, "Informatique et Conseils 06" ne pourra être responsable d'aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d'aucune sorte pour quelque raison que ce soit, suite à l'exécution d'une Prestation demandée par le Client.
Article 7 :Obligations de"Informatique et Conseils 06":
"Informatique et Conseils 06" s'engage à fournir les moyens techniques nécessaires à l'exécution des prestations décrites à l'article 4 des présentes Conditions Générales d'Intervention.
De même, pour les prestations sur site, "Informatique et Conseils 06" s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif; et tout retard et/ou report de la date et/ou de l'heure de l'intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.
De convention expresse entre les parties, "Informatique et Conseils 06" n'est soumis qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Dans le cas où "Informatique et Conseils 06" ne parvenait pas à réparer la panne du Client, un maximum d'une demi-heure de prestation sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.
Article 8: Obligations du Client
Le client est informé qu'il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou des distributeurs et/ou des fournisseurs et/ou des éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d'installation et d'utilisation.
Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques (manuels, CD, DVD, licences, codes d'identification, mots de passe, ...) dont l'intervenant de "Informatique et Conseils 06" aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client fournira le maximum d'informations détaillées sur les causes qui l'ont conduit à faire appel à "Informatique et Conseils 06".En cas d'intervention sur site du Client (à domicile et/ou sur le lieu de travail), le Client ou l'un de ses représentants désigné devra rester présent à disposition de l'intervenant de "Informatique et Conseils 06" durant la durée de l'exécution de la prestation.
En cas d'intervention sur site, sur simple demande de l'intervenant de "Informatique et Conseils 06", le Client et/ou son représentant se chargera déplacer tous les éléments considérés comme gênant par l'intervenant pour la bonne exécution de sa prestation
Article 09 : Tarifs
De part ses activités la société "Informatique et Conseils 06" peut facturer ses interventions de deux manières différentes :
1.Facturation horaire incluant si requis les déplacements => type de facturation applicable dans le cas d'interventions rapides et/ou courtes.
2.Facturation globale (tarification tout inclus) => type de facturation applicable dans le cadre de projets complexes, longs contenant notamment(par exemple) une phase d'audit/analyse, une phase de recherches, une phase de développement (si requis), une phase de déploiement…
Les tarifs des prestations s'entendent en euros (€) et sont indiqués en hors taxes (HT).
Pour toutes prestations réalisées sur le site du client ou en atelier (dans les locaux de "Informatique et Conseils 06"), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits détaillant le contenu, la durée et le coût de la prestation.Dans ce cas, que le Client accepte ou non le devis, il devra payer un forfait correspondant au coût de déplacement sur site (frais de déplacement + temps de déplacement).
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d'établissement du devis.
La main d'œuvre correspondant à la réalisation d'une prestation est calculée par demi-heure (la première heure est indivisible); toute demi-heure entamée est due dans son intégralité.
En fonction de la nature des prestations demandées par le client et des investissements logiciels et matériels à prévoir la société "Informatique et Conseils 06" pourra demander lors de l'établissement du devis un acompte variable qui oscillera entre 30 et 50% du montant global de la prestation. Si tel est le cas la prestation ne pourra débuter que suite au paiement de l'acompte.
Article 10 : Règlement des prestations
Le règlement par le Client de la Prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis doit être fait dans un maximum de 15 jours calendaires sous forme d'un virement ou d'un chèque bancaire.
A défaut d'un devis visé par le client dans le cas d'une urgence, la facture doit être honorée dans un maximum de 15 jours calendaires sous forme d'un virement ou d'un chèque bancaire.
Les tarifs des Prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.
Article 11 :Confidentialité
"Informatique et Conseils 06" s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaitre directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.
Article 12:Pénalités
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Article 13 : Attribution de compétence
Toute contestation sur l'interprétation et/ou l'exécution de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales d'Intervention qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.
Le présent protocole est régi par la loi Française alors que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.
Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne d'arbitrage et de médiation de Versailles.
